A l’ordre du jour, précise le texte, il y a les examens du "Projet de loi n°19/2012 portant modification de la loi organique sur la Haute cour de justice" et du "Projet de loi n°20/2012 modifiant l’article premier de la loi N°84-19 du 02 février 1984 fixant l’organisation judiciaire".

S’y ajoute le "projet de loi n°18/2012 autorisant le président de la République à ratifier l’accord entre le gouvernement de la République du Sénégal et l’Union africaine sur la création de chambres africaines extraordinaires au sein des juridictions sénégalaises".

Source APS